13ème législature

Question N° : 37040	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10615
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1862
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	listes électorales
Analyse :	inscription. interdiction. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'inscription sur les listes électorales en raison d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article L. 7 du code électoral.
Texte de la REPONSE :	D'après les informations transmises par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui recense notamment les situations d'incapacités électorales, 66 233 personnes - soit 0,15 % des électeurs en France - font l'objet d'une interdiction sur les listes électorales en raison d'une condamnation entraînant leur radiation temporaire des listes électorales au titre des articles L. 6 et L. 7 du code électoral. En l'absence de transmission du motif de la condamnation à l'INSEE, il n'est pas possible de différencier les bases juridiques sur lesquelles ils ont été privés de ce droit.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O