13ème législature

Question N° : 37042	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10615
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5378
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	listes électorales
Analyse :	inscription. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de l'article L. 7 du code électoral prévoyant l'impossibilité d'inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour certaines infractions pénales. En effet, il semblerait qu'une personne condamnée définitivement puisse néanmoins demander à être relevée de son incapacité au procureur de la République.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article 132-21 du code pénal, toute personne frappée d'une interdiction, de déchéance ou d'incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par l'article 702-1 du code de procédure pénale.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O