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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif dit de "prime à la cuve", qui permet d'amortir la hausse des prix des ménages se chauffant au fioul en fonction des revenus. Ce dispositif ignore les personnes se chauffant au gaz propane ou butane. Or ce type d'énergie a lui aussi connu une forte hausse du fait de son indexation sur le prix du pétrole. Par ailleurs, il semblerait aussi équitable d'étendre ce dispositif aux ménages utilisant l'énergie électrique. Devant cette inégalité de traitement en fonction de l'énergie utilisée, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin d'intégrer à l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, les foyers utilisant le gaz liquéfié butane ou propane ainsi que l'électricité, selon les modalités de la "prime à la cuve".
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.
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