13ème législature

Question N° : 37089	de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10602
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6562
Rubrique :	enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse :	droit d'accueil des élèves
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Chantal Robin-Rodrigo alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur des abus perpétrés par un inspecteur d'académie. Dernièrement l'inspection académique de la Haute-Saône a conseillé à la directrice de l'école de Lovancourt de demander au maire d'organiser le remplacement de l'institutrice absente pour cause de maladie en s'appuyant sur la loi sur le service minimum. La classe a donc été confiée à l'ATSEM. Cette interprétation de la loi, afin d'obliger un maire de petite commune à assumer une responsabilité qui n'est pas le sienne, est en soi condamnable. L'État doit assumer le service public de l'enseignement. C'était donc à lui de remplacer cette enseignante malade. Elle lui demande s'il s'agit d'une initiative privée ou d'une directive du ministère pour remplacer les enseignants malades.
Texte de la REPONSE :	La commune de Lavoncourt, à laquelle fait probablement référence l'honorable parlementaire, n'a jamais été contrainte par l'inspection académique de mettre à la disposition de l'école un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) parce qu'une enseignante était absente pour cause de maladie. Lorsque les enseignants sont absents pour des raisons étrangères à la grève ou que moins de 25 % des enseignants d'une école sont grévistes, les élèves placés habituellement sous la responsabilité de ces enseignants sont alors répartis au sein des autres classes, conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 qui institue, à la charge prioritaire de l'État, un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. En dehors de ce cas de figure, l'accueil des élèves des écoles est assuré par le personnel enseignant.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O