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Rubrique :
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enseignement maternel et primaire
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Tête d'analyse :
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politique de l'éducation
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Analyse :
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établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP). En effet, la place et le rôle de la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) n'est pas mentionnée dans le projet de création de l'instance qui prendra les décisions relatives à cette nouvelle structure, alors que l'article 40 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dite loi Fillon, donnait à la DDEN un rôle d'interface, de coordination et de médiation entre l'école, les municipalités et les autorités académiques. Il lui demande donc s'il envisage d'apporter des modifications au projet de création des EPEP susceptibles de redonner aux DDEN une place au sein de l'instance de décision relative à cette nouvelle structure.
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Texte de la REPONSE :
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La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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