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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition éventuelle des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) en cours d'étude. Le projet consiste à doter l'école, actuellement dépourvue de la personnalité morale à la différence des collèges et lycées, d'un statut juridique qui en permette une gestion moderne et efficace. Il semblerait, alors que les délégués départementaux de l'éducation nationale sont membres de droit dans les conseils d'école, que leur participation dans les conseils d'administration de ces EPEP ne soit pas prévue. Or, en tant qu'agents de liaison et d'interface entre l'école, les municipalités et les autorités académiques, il leur semble indispensable qu'ils soient représentés au sein des nouvelles instances de décisions de ces nouvelles structures. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
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