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DEBAT :
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RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
GÉNÉRAL M. le président. La parole est à M.
Jacques Pélissard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement
populaire.
M. Jacques Pélissard. Monsieur le ministre des
affaires européennes, la Commission européenne réfléchit aujourd'hui à la
révision des règles encadrant le financement des services d'intérêt économique
général.
Nous avons tous dans nos communes des exemples de ces services
essentiels à la cohésion sociale et territoriale : transports publics, logement
social, centres communaux d'action sociale, petite enfance, gestion de l'eau ou
des déchets. Près de 37 000 collectivités territoriales organisent ces services
publics. Des milliers d'entreprises et d'associations y contribuent.
Le cadre
réglementaire actuel, trop complexe, est facteur de lourdeurs administratives et
d'insécurité juridique. Et les premiers échos que nous avons des propositions de
la commission sont inquiétants.
Elles risqueraient d'alourdir les procédures
et de renforcer le contrôle de Bruxelles sur ces services publics, même
lorsqu'ils n'ont pas d'impact sur les échanges intracommunautaires. Enfin, la
commission veut légiférer seule, au titre de ses compétences exclusives en
matière de concurrence.
La commission des affaires européennes de notre
Assemblée vient de formuler une proposition pertinente de résolution.
En
effet, depuis le traité de Lisbonne, les propositions de la commission en
matière de SIEG doivent être adoptées en codécision entre le Parlement et le
Conseil dès lors que l'on sort du strict champ du droit de la concurrence.
Or
c'est bien le cas ici. Les propositions de la commission auraient un impact fort
sur l'organisation du service public en imposant par exemple des règles
d'efficience qui ne sont pas de son ressort.
Sur un sujet d'une telle
importance, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est le dialogue
avec la Commission européenne ? Quelles ont été les actions entreprises par la
France en faveur de nos services publics ? (Applaudissements sur les bancs du
groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean
Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. Jean
Leonetti, ministre chargé des affaires européennes. Monsieur
Pélissard, permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre brillante élection
à la présidence de l'Association des maires de France, qui légitime d'autant
plus la question que vous venez de soulever et qui souligne sa pertinence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Que cache le sigle de
SIEG ? Les services d'intérêt économique général sont nos services publics, qui
incombent à l'État mais aussi à l'ensemble de nos collectivités territoriales :
régions, départements et villes. Cela recoupe des services aussi divers que la
Poste, un service communal d'action sociale ou un service de nettoyage. Dans ce
contexte, la législation est à la fois trop complexe et facteur d'instabilité
juridique.
C'est la raison pour laquelle cette législation doit être revue.
Nous avons été entendus sur de nombreux points. En particulier, le financement
des services sociaux sera exempté de tout contrôle. Les petits services locaux
seront également exemptés du contrôle de leur financement, dès l'instant où, de
toute évidence, il n'y a pas de problème de concurrence.
Certaines
préoccupations persistent, maintenant une instabilité juridique et entraînant
une complexité qui, de toute évidence, alourdit les charges administratives de
nos communes, de nos départements et de nos régions.
C'est la raison pour
laquelle nous avons envisagé, avec six autres pays, d'écrire une lettre commune
afin de faire valoir les services sociaux à la française, auxquels nous savons
que les Français sont particulièrement attachés. (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe UMP.)
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