13ème législature

Question N° : 37121	de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10607
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  96
Rubrique :	enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :	IUT
Analyse :	fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION :	M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne la loi liberté et responsabilité des universités (LRU), qui remet en cause l'autonomie (en termes de moyens humains et financiers) des IUT. Si la loi LRU est à l'origine de la mise en place de l'autonomie des universités, elle fait disparaître celle des 116 instituts universitaires de technologie de tout le pays qui dépendent désormais de la seule université, alors que le système des IUT était depuis de nombreuses années une véritable réussite en matière d'ascenseur social en offrant un métier en 2 ans. Succès issu du diplôme universitaire de technologie (DUT) reconnu sur tout le territoire, des moyens spécifiques accordés à la technologie et de la responsabilisation des acteurs de l'IUT. En juillet dernier, il avait été proposé par les directeurs des IUT un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui devait être ratifié par l'université, l'IUT et l'État. Cette proposition n'a jamais eu de retour. Dans la question écrite n° 28430 du 29 juillet, il lui demandait d'associer au projet les directeurs d'IUT et les présidents des conseils pour le maintien de la qualité du système IUT. Une concertation devait avoir lieu à la rentrée universitaire. Aujourd'hui, l'ensemble des équipes éducatives et les élèves qui sont dans la rue, signifient que tous les acteurs de l'IUT n'ont pas été entendus. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour suspendre définitivement le dispositif envisagé devant le risque de ne plus pouvoir continuer à garantir les conditions de la réussite et la lisibilité des diplômes à caractère national au sein des IUT.
Texte de la REPONSE :	La globalisation des dotations est au coeur de l'autonomie que la loi du 10 août 2007 a voulu reconnaître aux universités et maintenir les fléchages antérieurs irait à l'encontre de cet objectif. Pour autant la spécificité des instituts universitaires de technologie (IUT) n'est pas méconnue ni la réussite qui est la leur en matière de professionnalisation des formations universitaires. Les IUT continueront de disposer d'un budget propre intégré et leurs directeurs seront seuls à pouvoir être ordonnateurs secondaires. De même, le modèle de répartition des moyens en cours d'élaboration prendra en compte le coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. La référence aux performances en matière de réussite aux examens et d'insertion professionnelle sera également à l'avantage des IUT. Le souci de transparence conduira désormais chaque année les services du ministère à établir une fiche permettant de connaître les bases sur lesquelles les dotations de chaque université sont calculées et de cette manière la part imputable aux IUT sera identifiée et de nature à donner tout son sens au débat interne que le décret financier du 27 juin 2007 entend voir instituer au sein du conseil d'administration. De même, le nouveau contrat quadriennal que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite plus stratégique en matière de formation comme de recherche permettra de prendre pleinement la mesure de la situation particulière des IUT au sein de la communauté universitaire. Le bureau de la conférence des directeurs d'IUT a été reçu par Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui leur a expliqué l'enjeu des réformes en cours et toute la place qui leur revient. La concertation mise en place dès la rentrée universitaire permettra de lever toutes les interrogations qui pourraient encore subsister.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O