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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la parution des décrets et arrêtés d'application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Entrée en vigueur le 26 juin 2008, certaines dispositions de la loi sur les OGM prévoient des décrets et arrêtés, concernant notamment la composition et la nomination du Haut conseil des biotechnologies, la définition du "sans OGM", les distances entre les cultures OGM et non-OGM, les modalités d'application du régime de responsabilité, les seuils d'étiquetage des semences... Il semble qu'à ce jour aucun texte d'application n'ait encore été publié. De plus, une étude récente du Centre d'études et de recherche en gestion de l'université de Pau évalue l'impact pour les filières conventionnelles ou biologiques dans l'hypothèse d'une mise en culture des OGM en France et montre que la protection de ces filières engendrerait des surcoûts très importants. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, de bien vouloir indiquer les conclusions que le Gouvernement a retenu de cette étude, d'autre part, de faire connaître l'état d'avancement des différents décrets prévus par la loi, et enfin d'indiquer dans quels délais sera créé le Haut conseil des biotechnologies.
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Texte de la REPONSE :
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L'étude « Analyse des coûts induits sur les filières agricoles par les mises en culture d'organismes génétiquement modifiés », réalisée par M. Julien Milanesi, docteur en sciences économiques du centre d'étude et de recherche en gestion de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, aboutit aux conclusions suivantes : les filières de maïs ayant un cahier des charges fixant au zéro technique la présence d'organismes génétiquement modifiés dans leurs produits (0,1 % ou 0,01 %) seraient menacées par le développement de cultures de maïs génétiquement modifié sur le sol français ; l'existence de filières de maïs produisant en dessous du seuil d'étiquetage de 0,9 % n'est possible que si leurs efforts peuvent être valorisés en bout de filière par le biais de l'étiquetage des denrées d'origine animale ; en cas de changement de la réglementation française sur l'étiquetage des denrées d'origine animale, les contraintes liées à la coexistence se traduiraient par une augmentation des prix des produits « sans OGM ». Cette étude apporte des éléments qui contribuent à la concertation et au débat qui doivent avoir lieu, notamment au sein du Haut Conseil des biotechnologies, lors de l'élaboration des textes d'application de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés du 25 juin 2008, dont ceux relatifs à la définition des seuils dans les filières « sans OGM » et aux règles de coexistence. À ce jour, deux décrets d'application de cette loi ont été publiés : le décret n° 2008-1273, publié le 7 décembre 2008, relatif au Haut Conseil des biotechnologies (prévu par l'article L. 531-5) et le décret n° 2009-45, publié le 15 janvier 2009, relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée (prévu par l'article L. 532-2). Les autres décrets et arrêtés d'application prévus par la loi relative aux organismes génétiquement modifiés sont en cours de rédaction. Ils concernent l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (prévus par les articles L. 531-1 à 4 et L. 515-13 du code de l'environnement), le seuil de qualification « sans organismes génétiquement modifiés » (prévu par l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement), la garantie financière à souscrire pour tout exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés (prévu par l'article L. 663-4 du nouveau code rural), le comité de surveillance biologique du territoire (prévu par l'article L. 663-1 du nouveau code rural), les informations à communiquer à l'autorité administrative lors de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés (prévu par l'article L. 663-1 du nouveau code rural) et les seuils de présence d'organismes génétiquement modifiés dans les semences (prévu par l'article 21 de la loi). Avec la mise en place effective du Haut Conseil des biotechnologies (HCB), ces projets de textes lui sont à présent soumis pour avis. La réunion d'installation du HCB a eu lieu le 12 mai 2009, et les travaux commenceront donc avant l'été.
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