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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des établissements « participant au service public hospitalier » (PSPH). En effet, d'après le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires », le statut de ces établissements est amené à disparaître à brève échéance. Or ce sont plus de 600 établissements de santé à but non lucratifs qui sont concernés, établissements qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le maintien sur le territoire d'une offre de soins accessibles à tous. En conséquence, il lui demande quel régime juridique et financier elle compte appliquer à ces établissements, et quelles mesures elle compte adopter pour leur permettre de continuer à assurer leur mission sur l'ensemble du territoire.
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