|
Texte de la REPONSE :
|
Trois lois comportent des dispositions faisant actuellement l'objet d'une expérimentation au sens de l'article 37-1 de la Constitution (issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République) dans des domaines relevant du ministère de la santé et des sports. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 comporte en son article 77 des dispositions de caractère expérimental pour le financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé, dont l'application nécessitait au préalable un recueil d'informations médico-économiques exhaustives et de qualité qui a été mis en place (les informations recueillies en 2008 sont en cours d'exploitation par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation). Avant la mise en place d'un modèle de financement à l'activité, un modèle de financement intermédiaire basé sur un indice de valorisation de l'activité (IVA) a été élaboré pour prendre en compte l'activité réalisée dans l'allocation de ressources, ce qui permet d'assurer une meilleure justice dans l'affectation des ressources disponibles et de préparer les établissements de santé à la mise en place de la tarification à l'activité prévue à l'horizon 2011 ou 2012. L'article 94 de la même loi comporte des dispositions d'expérimentation pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville ainsi que pour l'hébergement des données de santé des assurés sociaux qui ont donné lieu au décret n° 2007-973 du 15 juillet 2007 ; l'expérimentation prévue est en cours. La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte en son article 44 des dispositions de caractère expérimental portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, qui ont donné lieu au décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 et qui devraient donner lieu à la signature de conventions avec les missions régionales de santé à l'automne pour une mise en oeuvre début 2010, et sur l'organisation de la permanence des soins, qui donneront lieu à la publication prochaine d'un décret consécutivement à la modification introduite par l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et qui donnent lieu à des discussions actuellement en cours avec les régions volontaires pour un début d'expérimentation dès cette année. L'article 64 de la même loi prévoit des expérimentations en matière de prise en charge et de financement par l'assurance maladie des frais de transport de patients prescrits par les praticiens exerçant dans les établissements de santé, mais, selon la mission nationale d'audit et d'expertise hospitaliers, les conditions de ces expérimentations n'étaient pas réunies pour 2008 et 2009 ; les services du ministère chargé de la santé procèdent actuellement à de nouveaux travaux de faisabilité. L'article 103 de la même loi prévoit une expérimentation en matière de coordination des actions du service du contrôle médical avec les prérogatives de l'employeur qui a donné lieu au décret n° 2008-552 du 11 juin 2008 et qui est actuellement en cours. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet par son article 54 aux établissements de santé volontaires de participer à une expérimentation de facturation avec l'assurance maladie qui nécessite d'importants travaux préparatoires parmi lesquels figure la mise en place d'un dispositif technique garantissant l'échange de données sous un mode dématérialisé entre les acteurs concernés. Parallèlement, le ministère chargé de la santé conduit un travail de recensement et de mise à jour des règles de facturation qui doivent être parfaitement maîtrisées et partagées par les acteurs en vue de parvenir à une facturation exhaustive de l'activité et à un niveau de qualité le plus élevé possible, de manière à limiter les rejets de facture. Le ministère a aussi lancé une procédure de recrutement d'un chef de projet qui sera chargé de coordonner les acteurs au plus haut niveau et de proposer des modalités d'expérimentation. L'article 64 de la même loi prévoit des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge dans les établissements et services ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur pour la réalisation desquelles une circulaire est en cours d'élaboration, conformément aux recommandations du rapport du directeur de la santé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remis aux ministres concernés en juillet 2009.
|