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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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Constitution
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Analyse :
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article 37 alinéa 1. expérimentation. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives, relevant de son département ministériel, faisant actuellement l'objet d'une expérimentation en vertu de l'article 37-1 de la Constitution.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37-1 de la Constitution dispose que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractères expérimental ». Pour l'heure, le ministère de la culture et de la communication n'a pris aucune mesure de nature législative ou réglementaire à caractère expérimental sur le fondement de cet article de la Constitution.
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