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Texte de la REPONSE :
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L'article 72, alinéa 4, de la Constitution dispose que « dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ». Pour l'heure, le ministère de la culture et de la communication n'a pris aucune mesure de nature législative ou réglementaire à caractère expérimental sur le fondement de cet article de la Constitution.
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