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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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Constitution
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Analyse :
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article 72 alinéa 4. expérimentation. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
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Texte de la REPONSE :
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Seules des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à une expérimentation au sens du 4e alinéa de l'article 72 de la Constitution (issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République) dans des domaines relevant du ministère de la santé et des sports. L'article 70 de cette loi permet, à titre expérimental, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi et pour une durée de quatre ans, aux régions qui en font la demande de participer au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires. L'article 74 de la même loi permet, à titre expérimental et pour la même durée que celle prévue à l'article 70, aux communes qui en font la demande d'exercer la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat et de lutte contre la présence de plomb et le saturnisme.
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