13ème législature

Question N° : 37143	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10616
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1371
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Constitution
Analyse :	article 72 alinéa 4. expérimentation. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
Texte de la REPONSE :	Aucune disposition législative relevant du secrétariat d'État à l'outre-mer n'est actuellement ouverte à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O