13ème législature

Question N° : 37144	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10642
	Réponse publiée au JO le :  12/01/2010  page :  401
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Constitution
Analyse :	article 72 alinéa 4. expérimentation. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
Texte de la REPONSE :	Aucune disposition législative relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité n'est actuellement ouverte à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O