|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des heures supplémentaires effectuées par les officiers de la police nationale. En effet, certains syndicats s'inquiètent de l'indemnisation actuelle de ces heures, celle-ci leur paraissant trop faible et en contradiction avec la protection des droits des travailleurs de la Charte sociale européenne. De surcroît, à partir du 1er janvier prochain, les officiers de police deviendront des cadres. Á ce titre, ils ne récupéreront plus leurs heures supplémentaires. Or, si la progression indiciaire qui a été accordée rétribue l'élévation des responsabilités et du niveau de recrutement, aucune mesure ne semble prévue pour compenser la perte du bénéfice des heures supplémentaires. Enfin, les officiers souhaiteraient une étude approfondie permettant de connaître les causes de ce surplus d'heures de travail. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre sur ce sujet ainsi que les délais de leur application.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures, avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
|