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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des équipements pour les personnes handicapées qui bénéficient d'un crédit d'impôt. Beaucoup de thérapeutes conseillent l'achat de véhicules de déplacement comme un scooter électrique qui permet aux personnes handicapées une autonomie appréciable dans leurs déplacements personnels ou professionnels. Ce type de matériel ne bénéficie d'aucune prise en charge de l'assurance maladie car il est considéré comme « un aménagement de confort ». Ces personnes déjà très éprouvées par leur conditions physiques souhaiteraient obtenir le droit à un crédit d'impôt. Aujourd'hui, il semble que le crédit d'impôt concerne les seules dépenses touchant à l'amélioration des habitations. Or ces scooters électriques, d'une valeur minimale de 2 500 euros permettent aux personnes à mobilité réduite de retrouver une vie sociale et familiale plus équilibrée. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que ce type de matériel soit inscrit dans la liste des équipements bénéficiant d'un crédit d'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs dispositifs fiscaux permettent d'alléger le coût des équipements spécifiques utilisés par les personnes handicapées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce dispositif, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), s'applique aux équipements spécialement conçus pour améliorer l'accessibilité de l'habitation principale des personnes âgées et handicapées. Cette liste ne comprend toutefois pas les scooters électriques. En effet, conformément à l'objectif visé, seules les dépenses d'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de l'habitation des personnes handicapées sont éligibles au crédit d'impôt précité. Cela étant, il est précisé que l'État consacrera 30 millions d'euros à ce dispositif en 2009 ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'aide aux personnes en situation de handicap. En outre, il est rappelé que l'acquisition de scooters médicaux, dont la vitesse n'excède pas 10 km/h peut, sous certaines conditions, ouvrir droit au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, le taux de 5,5 % s'applique à certains appareillages remboursables dont les véhicules pour handicapés physiques mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le taux réduit de la TVA s'applique également à certains équipements spéciaux, dénommés aides techniques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. La liste de ces équipements, définie à l'article 30-0B de l'annexe IV au CGI, mentionne notamment les scooters médicaux et les fauteuils roulants, qu'ils soient ou non remboursables. L'application du taux réduit de la TVA s'avère souvent plus favorable qu'un crédit d'impôt sur le revenu, dans la mesure où le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité et qu'il bénéficie également aux personnes non imposables. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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