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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des revenus de valeurs mobilières et plus particulièrement des dividendes. En effet, cette année, il semble que les dividendes ont été imposés lors des détachements des coupons en prélèvement libératoire. L'imposition, dans l'ancien dispositif fiscal, présentait deux avantages incitatifs pour l'investissement dans les entreprises françaises. D'une part, il pouvait donner droit à un avoir fiscal plafonné à 230 euros pour un couple et, d'autre part, rendre déductible une partie de la CSG. Aussi, ces sommes n'étant plus à déclarer, elle lui demande si, dans le cadre du prélèvement forfaitaire libératoire à la source, les contribuables concernés peuvent toujours bénéficier de l'avoir fiscal plafonné et de la déductibilité de la CSG dans le cadre de l'imposition des dividendes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi de finances pour 2008 a instauré, sur option du contribuable et pour la plupart des dividendes perçus par les particuliers à compter du 1er janvier 2008, un prélèvement forfaitaire au taux de 18 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, qui s'applique sur le montant brut des dividendes perçus, c'est-à-dire sans déduction de frais ni de charges de toute nature ni application d'abattement d'assiette. Dans ce cas, la contribution sociale généralisée (CSG) acquittée à la source sur ces dividendes n'est pas admise en déduction du revenu global du contribuable. Ce prélèvement forfaitaire libératoire ne s'applique que sur option du contribuable, à l'instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe qui existait déjà. En l'absence d'option pour ce mode d'imposition, la plupart des dividendes perçus demeurent imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Dans ce cas, le contribuable bénéficie, pour ces revenus, d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 EUR pour une personne seule (3 050 EUR pour un couple soumis à imposition commune) d'une part, et d'autre part, d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des distributions perçues, plafonné à 115 EUR ou 230 EUR, selon la situation familiale du contribuable. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû ou est restitué. En outre, la CSG due sur ces dividendes, qu'elle soit payée à la source lorsque l'établissement payeur des dividendes est établi en France ou par voie de rôle dans le cas contraire, est admise en déduction du revenu global de l'année de son paiement à hauteur de 5,8 points. S'il choisit d'opter pour le prélèvement forfaitaire, le contribuable doit le faire au plus tard lors de l'encaissement des dividendes ou, lorsque l'établissement payeur de ces dividendes est établi hors de France, lors du dépôt de la déclaration et du paiement du prélèvement. S'il n'exerce l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire que pour une partie des dividendes perçus au cours d'une année, le contribuable ne peut pas bénéficier des abattements d'assiette et du crédit d'impôt pour les dividendes qui restent soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
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