13ème législature

Question N° : 37197	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10594
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6153
Rubrique :	impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :	assiette
Analyse :	provision pour investissement. déductibilité. extension
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de créer une provision pour investissement déductible pour les PME afin de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE. En effet, l'on constate qu'il existe déjà un mécanisme de provision pour investissement déductible du résultat pour les entreprises individuelles. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'étendre cette provision aux PME ce qui leur permettra d'anticiper leurs investissements et de les financer avec un moindre recours à l'emprunt ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le mécanisme de provision pour investissement dont fait état l'honorable parlementaire, codifié à l'article 39 octies E du code général des impôts, permet aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales de petite taille, créées ou reprises depuis moins de trois ans, de constituer une provision destinée à couvrir leurs dépenses relatives à l'acquisition d'immobilisations amortissables dans les cinq ans suivant la première dotation de cette provision. Ce dispositif s'applique également aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l'impôt sur le revenu. Il est par ailleurs rappelé que l'objectif de ce dispositif issu de l'article 10 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est de concentrer le soutien à l'investissement sur les structures les plus modestes, souvent à caractère familial, dont l'investissement en phase de démarrage doit être particulièrement encouragé, en raison de leur fragilité durant les premières années d'exploitation ainsi que de l'investissement personnel de leurs dirigeants. En outre, étendre cette disposition conduirait à augmenter considérablement son coût. C'est pourquoi, le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension de cette provision pour investissement à toutes les petites et moyennes entreprises.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O