13ème législature

Question N° : 37216	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10576
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8537
	Date de changement d'attribution :  23/12/2008
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	assiette. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas d'une entreprise de transport qui a acheté un terrain agricole et qui l'a aménagé en le remblayant pour créer un parking de surface non couvert pour ses camions. Elle souhaiterait savoir si les investissements correspondant à ces travaux entrent dans l'assiette de calcul de la taxe professionnelle.
Texte de la REPONSE :	Les modalités de détermination de la taxe professionnelle dans la situation évoquée relèvent du droit commun. Ainsi, au préalable, il convient de rappeler qu'elle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés. La base d'imposition à la taxe professionnelle comprend la valeur locative des immobilisations corporelles dont l'entreprise dispose, à quelque titre que ce soit, pour les besoins de son activité professionnelle. À cet égard, la valeur locative des immobilisations corporelles, quis'entendent de celles définies par le plan comptable général, tels les terrains aménagés et les agencements, est déterminée selon les règles prévues à l'article 1469 du code général des impôts. Les aménagements effectués sur un terrain affecté au stationnement des véhicules d'une entreprise de transport sont pris en compte dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O