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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux des affaires de sécurité sociale
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Analyse :
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tribunaux du contentieux de l'incapacité. présidents. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau de rémunération des présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour revaloriser ces revenus.
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Texte de la REPONSE :
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Le contentieux technique de la sécurité sociale relève de juridictions spécialisées, parmi lesquelles en premier ressort les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Leurs présidents, ainsi que les présidents de section, perçoivent une indemnité pour chaque audience présidée, définie à l'article R. 144-12 du code de la sécurité sociale comme équivalente au quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade. Ceci correspond à l'indice réel majoré 834 de la fonction publique, soit au 1er octobre 2008 un montant de 95 euros brut par audience présidée. Cette indemnité est à la charge du budget de l'État. Le niveau de cette indemnité et son évolution font actuellement l'objet d'une réflexion dans le cadre des travaux conduits avec le ministère de la justice relatifs aux perspectives d'évolution des juridictions sociales.
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