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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam alerte M. le ministre de la défense sur la réforme en cours de la catégorie B des personnels de la fonction publique, et plus précisément sur le souhait unanime des syndicats de voir les techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense positionnés en catégorie A à l'occasion de cette réforme. Ces personnels, cadres civils, sont depuis 1997 reconnus de niveau bac+3 (recrutement à bac+2 avec ensuite une année de spécialisation) donc de niveau II au plan européen. Au sein des grilles actuelles de la fonction publique, ils sont placés en catégorie B CII (catégorie indice intermédiaire), ce qui les place entre la catégorie B et la catégorie A. Dans les faits, ceci se concrétise par des postes à responsabilités de niveau catégorie A, du fait de la technicité de ces postes, de la gestion des engagements financiers qui y sont liés, et du nombre parfois important de personnes encadrées. Il est à noter qu'ils sont amenés à gérer des ouvriers d'État, chefs d'équipe et techniciens, dont les salaires sont parfois supérieurs aux leurs. Ce positionnement permet en outre à ces agents de prétendre à un passage naturel dans les corps des Ingénieurs d'études et de fabrications. Il existe un risque que la réforme en cours aboutisse au positionnement des TSEF en catégorie B, au mépris des fonctions réellement occupées, leur interdisant toute évolution vers un corps de catégorie A. Aussi, elle lui demande de bien vouloir acter la reconnaissance du niveau de responsabilité des postes occupés par les TSEF et de faire en sorte qu'ils soient positionnés en catégorie A, à l'occasion de la réforme menée actuellement.
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Texte de la REPONSE :
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Un important chantier de refondation des grilles indiciaires a été amorcé à la suite des accords salariaux dans la fonction publique signés le 21 février 2008 par le ministre chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et plusieurs organisations syndicales. Cette réforme va concerner, dans une première phase, la grille des fonctionnaires de l'État de catégorie B. La nouvelle grille tiendra compte de l'allongement des carrières et se caractérisera notamment par un bornage indiciaire plus élevé et par la possibilité d'intégrer directement les corps dans un grade d'avancement, sous réserve de remplir les conditions requises de diplômes. Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF), comme d'autres corps techniques de catégorie B dits C-II, se distingue par un bornage indiciaire d'ores et déjà supérieur à celui de la plupart des corps de catégorie B et par un haut niveau de qualification. En outre, Il offre un déroulement de carrière très court. Pour les TSEF du ministère de la défense, la transposition de la grille indiciaire rénovée des corps de catégorie B devrait en particulier s'accompagner d'un plan de requalification dans le corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication.
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