13ème législature

Question N° : 37259	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10617
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4935
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	concessions
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si l'attribution d'emplacements dans les columbariums municipaux doit suivre le régime d'attribution des concessions dans les cimetières.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose qu'un columbarium soit présent dans chaque site cinéraire, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 2 000 habitants devront obligatoirement se doter d'ici la fin de l'année 2012. Les dispositions de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, dans son deuxième alinéa, permettent aux communes d'appliquer à tout ou partie des cases du columbarium municipal le régime juridique de la concession, mais ce n'est pas une obligation. Les communes peuvent ainsi choisir de réserver un certain nombre de cases du columbarium pour accueillir les cendres issues de la crémation des restes mortels exhumés lors de la reprise des terrains concédés.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O