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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladie professionnelle pour les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, en qualité de bénéficiaire de l'APA, les personnes âgées dépendantes qui utilisaient les services d'une aide à domicile étaient jusqu'alors exonérées de la totalité de la part patronale des cotisations versées à l'URSSAF. Or, depuis le 1er janvier 2008 et en vertu de l'article 22 de la loi de finances pour 2007, la cotisation patronale concernant les accidents de travail et maladies professionnelles est exigible dans l'avis d'échéance trimestriel. Un million de personnes perçoivent l'APA ; 60 % d'entre elles résident à domicile et utilisent donc cette allocation pour financer des aides personnelles. À partir de plusieurs exemples et de calculs effectués par différentes organisations de retraités, cela représenterait un surcoût de plus de 300 euros par an pour une aide à domicile rémunérée 700 euros par mois. La suppression de cette exonération représente donc un coût non négligeable pour ces familles. Aucune revalorisation n'a été prévue pour compenser cette suppression générale de l'exonération accident du travail. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour aider les personnes âgées dépendantes et pour éviter une nouvelle atteinte à leur pouvoir d'achat.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'exonération de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux personnes âgées et handicapées qui emploient une aide à domicile. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui supprime les exonérations de cotisations AT-MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement. En effet, les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT-MP qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour les personnes concernées. Pour l'année 2009, le taux de cotisations AT-MP pour les particuliers employeurs sera ramené de 3,7 % à 2 %. Cette mesure permettra d'amoindrir de manière importante le surcoût subi par certains particuliers du fait des nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tout en maintenant le principe, indispensable, d'absence d'exonération des cotisations AT-MP.
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