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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, suite à l'avis de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire sur le maïs OGM MON 810. Cet avis contredit la position de la France qui a interdit la culture de cet OGM et a activé la clause de sauvegarde au niveau européen. Cependant, cet avis repose sur les protocoles d'évaluation très contestés. Lors du débat sur la loi relative aux OGM, le Gouvernement s'était engagé, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, à obtenir une modification du système d'évaluation des OGM en vigueur au niveau européen. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, de bien vouloir confirmer la position de la France vis-à-vis du MON 810 et de l'interdiction de sa mise en culture et, d'autre part, d'indiquer l'état d'avancement des engagements qu'avait pris le Gouvernement en ce qui concerne la modification des règles européennes d'autorisation et d'évaluation des OGM.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à la notification de la clause de sauvegarde française à la Commission en février 2008, l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) s'est prononcée le 31 octobre 2008. L'avis de l'AESA constitue une étape de la procédure de traitement des clauses de sauvegardes nationales, la décision finale étant soumise au Conseil des ministres européens puis éventuellement à la Commission. Suite à la publication de l'avis de l'AESA, la France a réaffirmé qu'elle maintenait sa position et qu'elle la défendrait, le moment venu, devant le Conseil. Des débats se sont déroulés au niveau national, ainsi que dans le cadre des réunions du Conseil de l'environnement. La France a saisi l'opportunité de sa présidence de l'Union au second semestre 2008 pour lancer un groupe de travail européen sur le thème de l'évaluation des organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce travail a permis au Conseil d'adopter, le 4 décembre 2008, des conclusions à l'unanimité. Ces conclusions soulignent la nécessité de revoir les lignes directrices de l'AESA, qui sont la base des procédures d'autorisation, afin qu'elles prennent mieux en compte les impacts des OGM à long terme, les impacts sur les espèces non cibles, les modifications d'utilisation d'un herbicide dans le cadre d'une culture d'un OGM qui lui est résistant et la diversité des écosystèmes récepteurs de ces cultures. L'adoption de ces conclusions à l'unanimité montre la préoccupation de tous les États membres pour ce sujet ainsi que leur désir d'améliorer son appréhension. Plus récemment, le ministre d'État, le ministre de l'agriculture et la secrétaire d'État à l'écologie ont adressé à l'AESA une lettre s'étonnant de la procédure suivie pour l'examen de la clause de sauvegarde française, notamment l'absence de compte rendu pour la réunion entre les scientifiques français et le panel OGM de l'AESA en octobre 2008. Cette lettre transmettait également les observations des scientifiques français relevant les questions environnementales que l'avis de l'AESA avait confirmées ou avait laissées sans réponse, qui portaient notamment sur le risque d'apparition de résistances chez les insectes ravageurs, et les impacts observables sur les espèces non-cibles. La récente évaluation remise par l'Espagne sur le MON810 dans le cadre du renouvellement de son autorisation à dix ans confirme sur ces deux points l'existence de questions sans réponse satisfaisante. L'avis de l'AFSSA publié le 12 février 2009, portant strictement sur des considérations sanitaires, ne remet pas en cause les fondements environnementaux de la clause française. Enfin, le 2 mars 2009, 23 États membres sur 27 se sont prononcés contre la levée des clauses de sauvegarde hongroise et autrichienne pour les mêmes raisons. La France maintient donc sa clause, comme la Grèce, et veillera à ce que les conclusions unanimes du Conseil du 4 décembre 2008 sur le renforcement de l'évaluation et de la gestion des plantes génétiquement modifiées soient intégralement suivies.
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