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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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M. le
président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de
l'Union pour un mouvement populaire M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le ministre, l'affaire de l'amiante est un véritable drame sanitaire, comme en attestent les 3 000 décès par an, mais aussi les estimations de 100 000 morts d'ici à 2025. Les victimes, je les côtoie. La souffrance n'a pas vocation à être un sujet de gauche ou de droite. Celle qui est vécue par les familles de victimes de l'amiante ne doit donc faire l'objet d'aucune récupération partisane. M. André Wojciechowski. Très juste ! M. Jean-Pierre Decool. Je tiens à appeler votre attention sur l'arrêt rendu, le 27 octobre dernier, par la cour d'appel de Douai, qui ordonne aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, à la suite du pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA. Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. C'est scandaleux ! M. Jean-Pierre Decool. D'une part, cet arrêt prévoit la fin de la " linéarité " dans le calcul des rentes des victimes de l'amiante, considérées comme des accidentés du travail, et oblige à calculer ces rentes selon le modèle de l'assurance maladie, moins généreux. D'autre part, la somme perçue de l'assurance maladie devra désormais être déduite de l'indemnisation accordée par le FIVA. Environ 300 victimes de l'amiante pourraient être concernées par cette décision de justice, pour des remboursements de sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros, alors qu'elles sont bien souvent dans l'incapacité de le faire, ces versements étant considérés comme acquis. Les familles de victimes de l'amiante sont indignées et désemparées par cette décision de la cour d'appel de Douai, et nous pouvons les comprendre. Je ne doute pas, monsieur le ministre, de votre volonté de faire progresser le dossier. Face à cette situation très problématique, pouvez-vous indiquer devant la représentation nationale les moyens et les intentions du Gouvernement pour trouver une solution aux conséquences désastreuses que pourrait avoir une telle décision de justice pour les victimes de l'amiante concernées et leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.) M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Il est des sujets difficiles à traiter, monsieur le député. Celui-ci l'est particulièrement. Vous avez d'ailleurs été nombreux sur tous ces bancs à me saisir - certains ont même demandé à être reçus au ministère, ils le seront dans les jours qui viennent. Normalement, je devrais vous répondre qu'il y a autorité de la chose jugée et qu'un ministre n'a pas à s'immiscer dans une décision de justice. Ce n'est pas la réponse que je ferai car ce sujet aussi particulier appelle des mesures particulières. (" Très bien ! " sur plusieurs bancs.) J'ai donc écrit à Mme Favre, la présidente du FIVA, instance dans laquelle sont représentés les partenaires sociaux, notamment les associations de victimes, pour demander que toutes les situations soient examinées au cas par cas. M. André Wojciechowski. Très bien ! M. Xavier Bertrand, ministre. Certains parlent d'étalement. Il y a peut-être aussi d'autres mesures à prendre. Le problème est que si la décision en question a été prise par la cour d'appel en application directe d'une décision de la Cour de cassation, le FIVA - les recours n'étant pas suspensifs - a versé les sommes aux personnes concernées. Des associations locales avaient bien attiré l'attention des victimes de l'amiante sur le fait que la décision n'était pas définitive et qu'il valait mieux attendre pour toucher les sommes. Mais des personnes particulièrement démunies les ont tout de même touchées. Peut-on le leur reprocher ? Je n'en suis pas sûr. Voilà pourquoi, même si, je le sais, je ne suis pas dans mon rôle et j'outrepasse certainement mes fonctions, j'ai demandé à Mme Favre de reprendre l'ensemble des dossiers de façon à étudier les mesures les plus adaptées. La justice, évidemment, a été rendue, mais on ne peut faire comme si c'était un sujet comme les autres. Je suis prêt à en parler avec l'ensemble des parlementaires concernés. Je souhaite que Mme Favre, présidente du FIVA, qui est aussi présidente de chambre à la Cour de cassation et qui connaît ces sujets, puisse agir : pour lui faciliter les choses, je prends mes responsabilités en lui donnant cette possibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
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