| Question N° :
37384
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de
M.
Goulard François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Morbihan
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
09/12/2008
page :
10647
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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retraite additionnelle. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2005 concernant les personnels retraités de l'enseignement privé. Pour les enseignants en situation d'invalidité à la date du 31 août 2005, le bénéfice de la retraite additionnelle est accordé à ceux d'entre eux percevant à cette date la retraite temporaire de l'enseignement privé, et refusé aux allocataires d'une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale. Il ne ressort pas de façon évidente des textes que cette différence de traitement soit fondée. Aussi il est demandé si la position défendue par l'organisme chargé du service de la retraite additionnelle lui paraît justifiée.
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Texte de la REPONSE :
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