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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV). La CIPAV est une caisse interprofessionnelle, contrairement aux autres qui sont monoprofessionnelles. Lui sont rattachées les professions liées à l'architecture, à la conception et la surveillance de la construction de bâtiments mais aussi toutes les professions non salariées non agricoles non commerciales et non artisanales, ainsi que certains artistes, les enseignants non fonctionnaires, les professionnels du sport et du tourisme, soit au total une centaine de professions différentes, ce qui représente au total 25 % des professions libérales. La CIPAV est un organisme de sécurité sociale doté de prérogatives de puissance publique devant respecter les règles de la comptabilité publique. Or il semblerait qu'elle doive actuellement faire face à un certain nombre de dysfonctionnements. Tout d'abord, la gestion électronique des documents mise en place à partir de 2006 serait à l'origine de nombreuses erreurs dans le traitement des dossiers et donc de six mois à deux ans de retard, selon des sources syndicales, notamment en ce qui concerne, pour 2007, les dossiers de réversion et le versement des allocations. Ces dysfonctionnements dans la gestion des affaires de la caisse auraient des conséquences sur la communication des assurés avec leur caisse, ces derniers devant bien souvent se déplacer pour obtenir un résultat tangible. Les pratiques autoritaires de la direction des ressources humaines en matière de gestion du personnel et la manque de motivation de ce dernier dû, selon une des principales organisations syndicales, aux conditions de travail, sont mis en cause. Les salariés auraient également dénoncé l'intégration « à la hussarde » de certaines professions et la censure de certains documents visant à masquer les problèmes. En outre, il semble que les administrateurs de la CIPAV aient sollicité plusieurs audits et que ces derniers révèlent un état catastrophique de la caisse. À la suite de ces audits, le conseil d'administration de la CIPAV, réuni en juillet 2008, aurait expressément demandé à son président et à son directeur de démissionner. En raison du refus de ces deux personnes, le conseil d'administration aurait voté le renvoi du directeur. Ce dernier aurait alors fait annuler le vote par la tutelle pour vice de forme. Il souhaite donc connaître les mesures précises et urgentes que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attaché à la bonne gestion des caisses de sécurité sociale. Toutefois, il convient de rappeler que s'agissant des sections professionnelles, le rôle de l'État se limite d'une part à approuver, par arrêté ministériel, leurs statuts (caisses et régimes), et, d'autre part à un contrôle de légalité. Il n'existe en effet pas à ce jour d'obligation, comparable à celle qui s'impose aux autres caisses de sécurité sociale, de conclure des conventions d'objectifs et de gestion (COG), qui constituent un des leviers de modernisation et d'amélioration de la performance de la sécurité sociale. En outre, la CIPAV est regroupée avec la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC), la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), sections membres de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi qu'avec l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), afin de réaliser une gestion administrative commune. La réorganisation des régimes, via la création de tels groupes d'intérêts communs, forme un autre levier de modernisation, en tant qu'elle conduit à avoir des structures plus performantes et à réaliser des économies de gestion.
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