FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 37439  de  M.   Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Défense
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10583
Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6712
Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  politique de la santé
Analyse :  urgences médicales. services. coordination
Texte de la QUESTION : M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la défense sur le déclenchement quasi-systématique, lors d'un accident corporel, des moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Haut-Rhin avant toute intervention médicale du SAMU. Les transporteurs sanitaires ne remettent pas en cause le départ des sapeurs-pompiers dans le cadre du « prompt secours » afin de transmettre un bilan de secouristes au centre 15 ; cependant le transport sanitaire subséquent relève de la mission des ambulanciers. Les structures ambulancières souffrent de cet état de fait. Une partie de l'emploi des entreprises du secteur ambulancier du Haut-Rhin est ainsi menacée. Chaque acteur de la chaîne des secours a des missions qui lui sont attribuées réglementairement. Aussi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de faire respecter celles-ci.
Texte de la REPONSE : Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence pré-hospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.
UMP 13 REP_PUB Alsace O