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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des inspecteurs en santé publique vétérinaire concernant les annonces du conseil de modernisation des politiques publiques dans le domaine de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire. Quatre points en particulier paraissent menacer la crédibilité nationale et internationale de notre dispositif de gestion des risques sanitaires : la dilution des responsabilités et l'éclatement des compétences entre les différentes services intervenant dans le contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire, la remise en cause de la chaîne de commandement directe et unifiée nécessaire à l'efficience de l'autorité sanitaire compétente, le manque de clarté du nouveau dispositif de pilotage et de coordination, confié aux futures DRAAF, enfin le financement non assuré du dispositif de prévention et de maîtrise des risques sanitaires. Il souhaite donc savoir quelle politique elle entend mettre en oeuvre pour répondre à ces inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité définir, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, un nouveau cadre administratif pour accompagner une politique agricole, alimentaire, et de développement durable des territoires ruraux. La cohérence de cette politique publique se traduit dans l'implantation départementale du ministère chargé de l'agriculture, proche des usagers, dans un cadre interministériel. La cohérence de l'organisation mise en place a été confirmée par deux circulaires du Premier ministre datées des 7 juillet et 31 décembre 2008. La réforme des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche s'inscrit dans la démarche plus globale de réforme de l'organisation territoriale de l'État qui distingue un niveau régional chargé du pilotage des politiques et un niveau départemental en contact avec le citoyen, répondant directement aux besoins des usagers. Dans cette nouvelle organisation, le préfet de région a autorité sur le préfet de département, les deux niveaux ayant des fonctions bien distinctes. Ainsi la chaîne de commandement en matière sanitaire est-elle clarifiée puisque l'échelon régional y est intégré au titre de la programmation des moyens et des activités. En situation d'urgence ou pour des dossiers particuliers, des instructions pourront être données directement au niveau départemental avec information du préfet de région. Cette organisation nouvelle tire le plein profit de la grande rapidité des instruments actuels de communication pour améliorer ce qui peut être considéré comme un point perfectible de l'organisation antérieure, à savoir l'affectation, au travers de la programmation, des moyens aux missions prioritaires. Il importe que cette nouvelle organisation n'altère en rien la confiance des citoyens, comme des partenaires étrangers, dans l'efficacité de l'action collective des services de l'État. Cette exigence se traduit par la confirmation de l'échéance de l'accréditation de l'organisme d'inspection constitué par la direction générale de l'alimentation et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture dans le domaine de l'alimentation. L'important travail réalisé depuis plusieurs années pour mettre en place un mode de fonctionnement transparent et homogène sur l'ensemble du territoire est de nature à convaincre les observateurs les plus exigeants sur la capacité des services en charge du contrôle de l'alimentation à réaliser efficacement leurs inspections. Les moyens consacrés à cette politique publique sont préservés et ne seront pas fongibles avec les moyens consacrés aux autres politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture, ce qui constitue une garantie de financement du dispositif de prévention et de maîtrise des risques sanitaires. Par ailleurs, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt n'a aucune responsabilité dans les prises de décision issues des inspections qui sont toutes départementales. Les inspections mutualisées sont réalisées à la demande et sous le contrôle de l'échelon départemental qui est le destinataire du rapport d'inspection et le maître des décisions. Ces principes seront étendus, dans le décret de création des directions départementales interministérielles chargées de l'alimentation, au domaine végétal. Au niveau départemental, l'unité des services est préservée et les moyens du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » affectés aux seules politiques de ce programme, dans le respect des principes posés par la loi organique relative aux lois de finances.
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