13ème législature

Question N° : 3748	de  M.   Herth Antoine ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  04/09/2007  page :  5435
	Réponse publiée au JO le :  28/09/2010  page :  10575
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	frontaliers
Tête d'analyse :	travailleurs frontaliers
Analyse :	saisonniers. employés en centres de loisirs. statut
Texte de la QUESTION :	M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les importants problèmes auxquels sont soumis les travailleurs frontaliers saisonniers. En effet, depuis la convention UNEDIC du 18 janvier 2006, toute personne exerçant une activité d'une durée supérieure à 182 jours et inférieure à 365 jours dans une entreprise relevant des centres de loisirs peut percevoir une allocation de retour à l'emploi minorée d'une durée normale de 213 jours. Au bout de la 3e année, l'indemnisation minorée ne sera possible que durant les périodes de travail effectives constatées sur les 36 derniers mois. Les périodes d'inactivité ne pourront plus être indemnisées. Pour les travailleurs frontaliers saisonniers, ce changement de règles aura immanquablement de graves conséquences, puisqu'ils seront à terme privés de leurs indemnisations et ne pourront que difficilement trouver une autre activité salariée. En effet, comme ils travaillent par définition dans un autre pays (en l'occurrence l'Allemagne pour de nombreux Alsaciens), et qu'ils exercent une activité tout à fait particulière et bien spécifique (en l'occurrence dans un centre de loisirs), il sera difficile pour de nombreux salariés concernés de trouver une occupation rémunérée entre deux saisons. En tant que Français ils auront plus de difficultés à trouver un travail en Allemagne, et en tant que frontaliers « spécialisés » dans une activité propre à un centre de loisirs, ils n'ont pas tous la possibilité de pouvoir trouver une entreprise française auprès de laquelle ils pourraient mettre leurs compétences en pratique. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il compte prendre afin que la situation toute particulière des travailleurs frontaliers saisonniers soit prise en compte.
Texte de la REPONSE :	Les travailleurs frontaliers résidant en France qui perdent leur emploi bénéficient de droits identiques à ceux des personnes ayant exercé leur activité en France. Ainsi, un travailleur frontalier exerçant une activité saisonnière se verra appliquer la réglementation d'assurance chômage applicable aux travailleurs saisonniers non frontaliers. Il convient de noter que les dispositions relatives à l'indemnisation du chômage des travailleurs saisonniers sont désormais issues de la convention d'assurance chômage du 19 février 2009. Cette nouvelle convention n'a pas modifié la définition du chômage saisonnier ni les modalités de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi fixées par la convention du 18 janvier 2006 dont le montant continue d'être affecté d'un coefficient de minoration prenant en compte la durée d'affiliation sur les douze mois précédant la fin du contrat de travail. Toutefois, la règle qui limitait à trois admissions une ouverture de droit au titre du chômage saisonnier et qui avait vocation à s'appliquer en 2009, est supprimée. Cette évolution s'inscrit dans l'objectif précis d'une meilleure prise en charge des travailleurs saisonniers qui représentent 40 000 emplois en France.

UMP 13 REP_PUB Alsace O