13ème législature

Question N° : 37496	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10597
	Réponse publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3285
	Date de changement d'attribution :  30/12/2008
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	CAUE
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des CAUE, organismes bénéficiant de la taxe départementale CAUE (TD-CAUE) mise en place par les conseils généraux. Il lui demande si ces organismes associatifs sont soumis aux règles habituelles de nomination d'un commissaire aux comptes, dès lors que le montant de la TD-CAUE dépasse les 150 000 euros.
Texte de la REPONSE :	Les statuts-types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ne rendent pas obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes auprès de ces organismes, mais celle, par le préfet, d'un agent comptable, après consultation du trésorier-payeur-général. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - dite « loi Sapin ») et le code de commerce précisent que toute association ayant perçu annuellement un total de subventions égal ou supérieur à 153 000 euros est « tenue de nommer un commissaire aux comptes » (décret n° 2006-335 du 21 mars 2006). Aucun texte n'assimile des taxes, telles que la taxe départementale CAUE ou des contributions, à des subventions. En pratique, bon nombre de CAUE se sont volontairement dotés d'un commissaire aux comptes, qui atteste de la régularité et de la transparence des comptes. Cette démarche implique un investissement financier du CAUE. La « loi Sapin » interdit au commissaire aux comptes de prendre une part quelconque dans la gestion du CAUE.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O