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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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PLU
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Analyse :
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recours administratifs. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer si en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un PLU classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du document d'urbanisme pour tirer les conséquences de cette annulation ou s'il est possible de s'en tenir à une simple mise à jour des documents graphiques du PLU.
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Texte de la REPONSE :
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En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU), l'article L. 123-1 alinéa quatre du code de l'urbanisme précise que « l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation ». Une simple mise à jour n'est donc pas suffisante.
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