FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 374  de  M.   Brochand Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  10/07/2007  page :  4810
Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7774
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  administration
Tête d'analyse :  bâtiments
Analyse :  normes de qualité. application. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application de la norme haute qualité environnementale (HQE) dans les infrastructures publiques. L'article 6 de la charte pour l'environnement et le développement durable stipule que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». Les infrastructures publiques, à commencer par le Parlement, devraient être les premières à respecter la norme de haute qualité environnementale afin de fournir un exemple susceptible d'être suivi. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement ou les autorités compétentes en la matière entendent obliger les différentes administrations à se conformer à la norme de haute qualité environnementale.
Texte de la REPONSE : L'engagement de l'État de réduire les consommations d'énergie de son parc immobilier a été introduit dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en article 5 : « Tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010. » L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d' « engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie. Cette rénovation aura pour objectif [...] de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de dix ans ». A également été introduit, en son article 4, un objectif anticipé d'application de la norme « bâtiment basse consommation », à compter de fin 2010, pour toutes les constructions neuves de bâtiments publics.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O