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Texte de la REPONSE :
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PROTECTION CONTRE L'EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES M. le président. La parole est à M. Patrick
Braouezec, pour exposer sa question, n° 374, relative à la protection contre
l'exposition aux champs électromagnétiques.
M. Patrick
Braouezec. Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la
région capitale, voilà plusieurs années, que nous sommes, nous, élus locaux,
interpellés par les associations citoyennes et les habitants de nos villes sur
la question des antennes relais et en particulier des effets sanitaires des
ondes électromagnétiques s'appliquant à l'ensemble des équipements émetteurs
comme le téléphone portable, le wifi ou le bluetooth.
Des
projets de lois ont été présentés, des centaines d'études - suédoises,
américaines, israéliennes ou françaises - de plus en plus poussées sont
régulièrement rendues publiques ; des demandes régulières sont faites par des
associations pour que le principe de précaution soit enfin appliqué. Des
tribunaux, tels que le tribunal de grande instance de Nanterre la semaine
dernière, condamnent des opérateurs privés à retirer des antennes relais au nom
du même principe ; tout cela sans que rien ne change au niveau
législatif.
Ces arguments sont pourtant sans appel et valident le revirement
de position d'un certain nombre de scientifiques. Pour la majorité d'entre eux,
ils sont passés du déni des risques à la thèse de l'incertitude ; d'autres
lancent d'ores et déjà une mise en garde sur l'ampleur à venir des dommages en
matière de santé publique. Pour eux, les risques de troubles sont avérés et les
effets sanitaires potentiels induits par une exposition aux ondes de plus en
plus considérés comme inévitables. Si, pour certains, les effets nocifs
répertoriés ne sont pas confirmés, l'inverse ne l'est pas non plus. Aussi, la
majorité d'entre eux s'accorde a minima pour l'application du principe de
précaution. Il est inadmissible que nos concitoyens soient contraints de s'en
remettre à la justice pour faire respecter le principe de précaution, principe
constitutionnel pourtant inscrit dans l'article 5 de la Charte de
l'environnement.
Chacun sait que les normes législatives nationales et
européennes actuelles sont devenues obsolètes. Prenons exemple sur nos collègues
du Parlement européen qui ont récemment voté à la quasi-unanimité les
conclusions du rapport Bio-Initiative qui dénonce l'inadaptation des seuils
recommandés depuis 1999 par la Commission européenne. En effet, en 1999, le
réseau de la téléphonie mobile en était à ses prémisses. Depuis, les
technologies de l'information et de la communication n'ont eu de cesse de se
développer, quadrillant systématiquement et sans normes réellement
contraignantes notre territoire !
Pourtant, des pays voisins comme
l'Autriche, la Belgique ou encore l'Italie ont su prendre des mesures afin que
les normes d'émission soient plus exigeantes, outrepassant de fait le droit
communautaire. Libre à nous d'être plus exigeants aussi en prenant de l'avance
sur un problème qui pourrait très vite se transformer en scandale sanitaire.
Vous me permettrez de citer l'éminent neurologue, Vini Khurana, qui en avril
dernier disait : " Les effets en termes de santé publique seront beaucoup plus
importants que ceux de l'amiante et du tabac et nous concernent tous, tout
particulièrement les jeunes. "
C'est pourquoi, à l'heure où s'ouvre le débat
parlementaire sur la mise en place du Grenelle de l'environnement, je
m'interroge sur la volonté gouvernementale de prendre à bras-le-corps ce
problème de santé publique, pourtant cher à votre collègue Nathalie
Kosciusko-Morizet, signataire, il y a quelques années, d'une proposition de loi
allant dans le sens de mon propos. Je m'interroge d'autant plus que ce projet de
loi ne comporte qu'un petit paragraphe n'impliquant rien d'autre qu'une synthèse
à remettre d'ici à la fin 2009. Et même si le projet de Grenelle 2, qui sera
présenté en janvier 2009, semble proposer la prise en compte de ces risques pour
les enfants et établir un certain nombre de règles, ces dispositions resteront
nulles et non avenues dans la mesure où aucun seuil d'exposition contraignant
n'aura été fixé. Je suis d'autant plus sceptique que l'on vient d'apprendre que
votre collègue, M. Besson, recevra, le 17 octobre prochain, lors d'une réunion
interministérielle, les autorités concernées, à savoir les trois grands
opérateurs et l'AMF. Quid des associations et des scientifiques ayant
travaillé sur la question ? N'ont-ils pas toute leur place pour participer à un
débat qui se veut neutre ?
Il faut l'affirmer clairement : seule une loi peut
rétablir l'équité entre les citoyens. Sans une législation nationale
s'appliquant à l'ensemble du territoire, les collectivités locales ne pourront
répondre à leurs administrés soumis à des distorsions de traitement contraires
aux valeurs de la République.
Monsieur le secrétaire d'État, j'attends de
votre part une réponse, pas seulement technique, car l'affaire qui nous occupe
est clairement politique. En effet, répondre positivement aux attentes que je
viens de défendre se heurtera aux intérêts des plus grands groupes de
communications qui rendent aujourd'hui impossible toute évolution législative
cohérente.
Pour être plus précis, permettez-moi de vous interroger sur la
volonté du Gouvernement de mettre en place une valeur limitée d'exposition du
public aux ondes électromagnétiques qui pourrait, pour être respectueuse de la
santé publique, être fixée à 0,6 volt par mètre, valeur revendiquée par de
nombreuses associations et retenue, je le rappelle, dans la proposition de loi
signée par votre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. le
président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du
développement de la région capitale.
M. Christian Blanc,
secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur
le député, vous avez appelé l'attention de M. Jean-Louis Borloo, ministre
d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'une évolution réglementaire
quant à la protection des populations envers les champs électromagnétiques, en
particulier les antennes relais, les téléphones portables et le
wifi.
Les valeurs limites d'exposition du public sont actuellement
définies par le décret 2002-475 du 3 mai 2002. Elles sont basées sur une
recommandation de l'Union européenne du 12 juillet 1999, n° 519/1999/CE,
relative à la limitation de l'exposition du public aux champs
électromagnétiques. Cette recommandation, fondée sur les lignes directrices que
la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes
- ICNIRP - a publiées en 1998, a pour objectif d'apporter aux populations " un
niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs
électromagnétiques ". Ces valeurs ont été récemment confirmées dans l'avis rendu
le 29 mars 2007 par le comité scientifique placé auprès de la Commission
européenne.
En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise
nationale et internationale a conclu à l'absence d'effets sanitaires dus aux
ondes électromagnétiques émises par les stations de base de téléphonie mobile.
Pour ce qui est des téléphones portables, compte tenu du délai d'apparition de
certaines maladies, il est trop tôt pour déterminer avec certitude si leur
utilisation excessive peut être associée à certains cancers ou pathologies
longues, par exemple, maladies de Parkinson ou d'Alzheimer. Il convient, je vous
l'accorde, de rester vigilant sur ce point, les conséquences éventuelles de ces
champs ne devant pas être négligées.
Le ministre d'État a donc saisi l'Agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sur ce sujet
afin qu'elle établisse une expertise scientifique synthétisant les résultats des
travaux internationaux sur le sujet. Le rapport sera, comme vous l'avez
souligné, publié dans les tout prochains mois. Il est précisé que la réduction
de valeurs d'émission ou des valeurs d'exposition du public peut conduire à des
effets contraires à ceux recherchés. Par exemple, la réduction des valeurs
d'émissions des antennes relais de téléphonie mobile conduirait à une baisse
dans la qualité globale du signal. Par voie de conséquence, lors de leur
fonctionnement, les téléphones mobiles généreraient un débit d'absorption
spécifique plus important, conduisant à une plus forte exposition des
utilisateurs.
La réduction des valeurs limites d'émission des antennes relais
de téléphonie mobile pourrait ainsi - c'est une hypothèse - augmenter
l'exposition globale de la population aux champs électromagnétiques et donc
être, in fine, une fausse bonne idée.
Nous sommes pleinement
conscients de l'inquiétude que suscitent les champs électromagnétiques, en
raison de l'important développement des technologies qui en génèrent et des
interrogations de la communauté scientifique. C'est pourquoi, afin de s'orienter
vers une approche de précaution, l'amélioration de l'encadrement réglementaire,
de l'information, de la concertation et de la recherche dans le domaine de
l'exposition aux ondes électromagnétiques constitue un axe majeur des débats du
Grenelle de l'environnement et des projets de loi qui en découlent. La synthèse
de ces discussions est consignée dans le rapport du comité opérationnel n° 19,
intitulé Veille sanitaire et risques émergents, diffusé en septembre. Le
ministre d'État déposera prochainement un projet de loi au Parlement qui
présentera des mesures relatives aux champs électromagnétiques en tenant compte
des recommandations de ce comité.
M. le président. La parole
est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Je vous
remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Si j'ai donc bien
compris, un projet de loi ayant pour objectif de fixer des normes nous sera très
prochainement proposé. J'espère que ces normes seront proches de 0,6 volt par
mètre. Puisque nous sommes avant le 17 octobre, j'insiste avec force pour qu'une
partie des scientifiques et des associations représentatives de citoyens qui se
sont mobilisées sur ces questions d'antennes relais puissent participer à la
réunion de travail organisée par M. Besson. Leurs points de vue et le travail
qu'ils ont accompli méritent d'être présentés aux parties prenantes, et
notamment aux opérateurs, qui pourront alors en débattre.
Enfin, nous
constatons aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, une inégalité de
traitement selon les territoires : entre, par exemple, Paris intra muros
et les villes de banlieues ou entre des quartiers denses de certaines
villes. Je souhaite donc que le projet de loi auquel vous avez fait référence
nous soit très rapidement soumis afin que tous les citoyens soient traités de
manière égalitaire sur notre territoire.
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