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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de la production française de fécule. En effet, aujourd'hui, dans le cadre des discussions sur le bilan de santé de la PAC, la Commission européenne souhaite modifier l'organisation officielle actuelle de marché de la fécule. Or l'Union nationale des producteurs de pommes de terre s'inquiète des positions que pourrait prendre la Commission, alors que la situation économique de la filière est difficile. La filière a des perspectives de développement grâce notamment aux nouveaux débouchés liés à la chimie du végétal, mais ces marchés ne sont qu'au début de leur développement. Pour permettre à la filière de développer ces nouveaux marchés, cette dernière demande que le régime féculier soit maintenu jusqu'en 2013 au moins. Elle souhaite également que le système de contingentement pour limiter la production soit préservé et que l'actuelle prime aux féculiers, qui permet de compenser l'activité saisonnière de cette industrie féculière, soit maintenue. Enfin, elle estime que le système d'aide à la production doit rester couplé à la production pour maintenir un intérêt économique pour le producteur. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les réponses qu'il entend apporter aux inquiétudes et aux demandes de la filière féculière.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté, au mois de mai 2008, un bilan des principales aides agricoles, ainsi que des propositions d'évolution dans le cadre du « bilan de santé ». S'agissant de la fécule de pomme de terre, la Commission proposait initialement un maintien du régime actuel pour deux campagnes, puis un découplage de la prime au féculier à compter de l'année 2011 et de l'aide au producteur en deux étapes. L'achèvement du découplage des différentes aides avant l'année 2013 constituait pour la Commission un objectif essentiel. Cette proposition apparaissant insuffisante pour permettre à la filière de s'adapter à la perspective du découplage, la France s'est engagée en faveur de son report dans le temps. Dans le cadre du compromis global adopté par le Conseil des ministres de l'agriculture le 20 novembre 2008, il a été possible d'obtenir une prolongation d'un an pour la prime au féculier, soit au final trois campagnes complètes avant le découplage de l'aide en 2012. Par ailleurs, le compromis obtenu rend possible de découpler l'aide au producteur de pommes de terre féculières au plus tard en 2012. Le contingentement de la production de fécule de pomme de terre bénéficiant d'un soutien communautaire, lié au maintien des aides, est par conséquent supprimé en 2012. Il est important que les professionnels du secteur emploient ce délai pour préparer cette échéance, notamment en poursuivant le développement des nouveaux débouchés de la fécule de pomme de terre dans la chimie du végétal.
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