13ème législature

Question N° : 37518	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10784
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1559
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	viticulture. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le droit à paiement unique (DPU) attendu par bon nombre de responsables viticoles gardois. En effet, la spécificité de l'agriculture méditerranéenne, doublée d'un contexte économique extrêmement préoccupant, justifie pour les agriculteurs gardois cette demande ainsi que l'arbitrage ministériel qu'ils ont sollicité auprès de votre ministère. Par ailleurs, ils ne comprendraient pas qu'à l'heure où la Commission européenne alloue 9 milliards d'euros de DPU aux secteurs d'élevage et des céréales, sa contribution à la viticulture (180 millions d'euros) soit concentrée sur sa seule organisation commune de marché, dont les viticulteurs subissent l'inefficacité. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître s'il envisage d'octroyer ce DPU car il représenterait pour la viticulture régionale une aide d'environ 300 euros par hectare, un soutien essentiel à la pérennité des productions méditerranéennes.
Texte de la REPONSE :	La question de la mise en place de droits à paiement unique (DPU) pour le vignoble s'est posée en 2008 lors de l'établissement du plan quinquennal de la France pour l'utilisation des enveloppes budgétaires attribuées par l'Union européenne dans le cadre de la nouvelle organisation commune du marché viti-vinicole (OCM). L'ensemble des organisations viticoles réunies au sein du conseil de direction spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) a alors décidé de ne pas retenir cette option. La question est aujourd'hui examinée à nouveau dans le cadre beaucoup plus global d'une éventuelle évolution des modalités d'application en France de la politique agricole commune. Des décisions seront prises dans ce domaine au cours du mois de février 2009. La réflexion actuellement conduite intègre pleinement, aux côtés des autres secteurs, la situation de la viticulture.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O