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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance d'accorder aux viticulteurs gardois, l'accès aux droits à paiement unique (DPU). La spécificité de l'agriculture méditerranéenne, doublée d'un contexte économique extrêmement préoccupant nécessite un arbitrage ministériel. En effet, au moment où la Commission européenne attribue 9 milliards d'euros de DPU aux secteurs des céréales et de l'élevage, les viticulteurs s'interrogent. Un accès aux DPU représenterait pour la viticulture régionale une aide d'environ 300 euros l'hectare, aide dont les viticulteurs de notre département ont cruellement besoin aujourd'hui. Il représenterait notamment une concrétisation tangible qui atténuerait le sentiment d'injustice de nombreux professionnels qui se qualifient comme « les oubliés de la PAC ». Aussi, il lui demande s'il entend répondre aux inquiétudes de la viticulture méditerranéenne en se donnant les moyens d'obtenir ce régime DPU pour pérenniser les productions viticoles.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution de droits à paiement unique (DPU) figure parmi les mesures d'aides spécifiques que les États membres pouvaient choisir de retenir dans leur plan quinquennal établi conformément à l'article 5 du règlement du Conseil n° 479/2008. Cette question s'est posée lors de l'établissement du plan quinquennal que la France a proposé pour l'utilisation des enveloppes attribuées par la Commission européenne. L'ensemble des organisations viticoles réunies au sein du conseil de direction spécialisé « vins » de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) qui a statué sur les mesures à activer en France au titre de l'OCM a décidé de ne pas retenir cette option, préférant consacrer la totalité de l'enveloppe dédiée à la France (172 millions d'euros en 2008-2009 ; jusqu'à 280 millions d'euros à partir de 2012) à des actions structurantes : investissement, restructuration du vignoble, promotion. Dans le cadre récent des discussions relatives à la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en France en 2010, les représentants de la filière viticole ont, en ce qui concerne leur OCM spécifique, confirmé leurs choix. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de ne pas doter les hectares en vigne de droits à paiement unique à partir des aides directes des agriculteurs. En revanche, les surfaces arrachées et primées à ce titre dans le cadre de l'OCM disposeront, à partir de 2009, de DPU et seront alors soumises à la conditionnalité.
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