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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la position de la France s'agissant des propositions de la Commission européenne du 18 septembre 2008 sur la protection des animaux pour améliorer les techniques de mise à mort dans les abattoirs. Chaque année, près de 360 millions de porcs, de moutons, de chèvres, de veaux et de vaches, ainsi que plusieurs milliards de volailles, sont abattus dans l'Union européenne. Quelque 25 millions d'animaux sont en outre tués pour leur fourrure. Dans les couvoirs, 330 millions de jeunes poussins mâles du jour sont tués chaque année. Par ailleurs, des épizooties ont conduit à l'abattage de millions d'animaux. Les abattoirs sont tenus d'étourdir préalablement les animaux. Toutefois, les règles en la matière n'ont pas changé depuis 1993 et sont aujourd'hui dépassées, au regard de l'évolution scientifique et technique mais aussi de nos exigences à l'égard du bien-être des animaux. La Commission a également proposé un grand nombre d'avancées significatives en la matière. Parmi ces avancées figurent la désignation d'un responsable du bien-être des animaux dans chaque abattoir, l'instauration d'un certificat de compétence en matière de bien-être des animaux, l'obligation pour les fabricants de fournir des instructions sur la bonne utilisation de leur matériel d'étourdissement, la prise en compte du bien-être animal dans la conception des abattoirs et la mise en place de centres nationaux de référence sur le bien-être animal afin d'aider les agents chargés d'inspecter les abattoirs. Par conséquent, elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement français sur ces propositions de bon sens en faveur du bien-être animal. Elle aimerait également savoir ce que la France compte faire pour que ces propositions de la Commission reçoivent rapidement l'aval des 26 autres gouvernements nationaux et qu'elles soient rapidement mises en application dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Les dispositions de la directive 93/119 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ont été transposées dans la section du code rural relative à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et dans l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Une révision du texte de la directive 93/119 a été proposée en septembre 2008 par la Commission européenne, permettant une amélioration de la protection des animaux. Ce projet de règlement du Conseil de l'Union européenne sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort a été débattu lors de deux réunions sous présidence française du Conseil précité. La France a notamment très favorablement accueilli les quatre points suivants : la désignation d'un responsable du bien-être des animaux dans chaque abattoir, l'instauration d'un certificat de compétence en matière de bien-être des animaux, l'obligation pour les fabricants de fournir des instructions sur la bonne utilisation de leur matériel d'étourdissement et une meilleure prise en compte du bien-être animal dans la conception des abattoirs. La France continuera à participer activement aux débats sur ce thème sous présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne et espère que ce règlement sera prochainement voté afin de permettre une meilleure responsabilisation des opérateurs en abattoirs.
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