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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le refus notifié par les services de son ministère de délivrer à des industriels français une autorisation de régime de perfectionnement actif appliqué au sucre. Deux motifs ont été invoqués dans ce refus : l'excédent de production de sucre communautaire (et donc la nécessité de l'utiliser de préférence au sucre importé) et le mécanisme plus avantageux de la restitution sur l'équivalent de sucre exporté par rapport au régime de perfectionnement actif. Il lui demande si ces deux motifs sont encore d'actualité compte tenu d'un marché sucrier européen aujourd'hui devenu déficitaire et du montant de la restitution réduit à zéro depuis septembre 2008. De plus, comme de nombreux industriels européens utilisent déjà le régime de perfectionnement actif pour le sucre dans leur pays (Espagne, Royaume-uni, Pays-Bas, Allemagne, Belgique...), il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour éviter de continuer à pénaliser fortement l'industrie agroalimentaire française par rapport à ses concurrents européens et pour éviter de risquer une délocalisation des activités de production française dans d'autres pays de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche émet un avis sur les autorisations de perfectionnement actif sollicitées par les entreprises de transformation auprès des services de la direction générale des douanes et des droits indirects. Le marché du sucre se caractérise par un volume élevé de stocks de sucre détenus par les fabricants, la suspension des restitutions à l'exportation de sucre depuis la fin septembre 2008, et un niveau de prix du sucre communautaire encore élevé par rapport à l'objectif de baisse des prix inscrit dans la réforme de l'Organisation commune du marché du sucre de 2006. Les produits hors annexe I du traité européen ont obtenu la prolongation de la validité des certificats à l'exportation jusqu'en juin 2009, ce qui leur permet jusqu'à cette date d'exporter avec des restitutions. S'agissant des entreprises de produits transformés de l'annexe I du traité, le ministère de l'agriculture et de la pèche ne s'opposera pas, d'ici au 30 juin 2009, aux demandes de perfectionnement actif dans la limite de 2 000 tonnes par opérateur et par an, jusqu'à un plafond national de 20 000 tonnes. Des mesures pourraient être proposées dans les mois à venir par la Commission européenne en vue de simplifier, à titre compensatoire, les dispositions relatives au régime de perfectionnement actif. À la lumière de ces évolutions éventuelles sera réexaminée au printemps la politique à mener à plus long terme vis-à-vis du régime de perfectionnement actif, dans l'objectif de préserver la compétitivité de nos entreprises sans déstabiliser le marché communautaire du sucre.
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