13ème législature

Question N° : 37538	de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10808
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1589
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les décrets du 3 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Le décret n° 2000-657 du 3 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instaure une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les enfants dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. L'ANPNOGD regrette le champ d'application partiel et sélectif de ces textes, rompant ainsi avec l'unité de traitement entre tous les pupilles de la Nation. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rédiger un décret unique qui remplacera et complétera ceux de 2000 et 2004, en instaurant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que les conclusions du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis sur la question des orphelins de guerre et des pupilles de la nation, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant, est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O