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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions applicables en matière de capital décès pour les fonctionnaires. Si l'agent décède avant ses 60 ans, sa famille reçoit un an de salaire ; par contre s'il disparaît après ses 60 ans, l'allocation n'est plus calculée que sur trois mois de salaire. Or, avec l'allongement de la durée de la vie, ce qui pouvait apparaître comme une mesure équilibrée à l'époque où elle a été prise, devient aujourd'hui injuste au regard de l'évolution de la société, d'autant plus que les retraites vont nécessiter de plus en plus d'annuités, reculant d'autant l'âge du départ. Dans un souci d'équité, il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable de reculer à 65 ans la limite mise en place pour les modalités de calcul du capital décès.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions applicables en matière de capital décès pour les fonctionnaires. L'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale accorde aux ayants droit d'un fonctionnaire en activité, décédé avant l'âge de 60 ans, un capital décès égal au dernier traitement brut annuel d'activité perçu par ce fonctionnaire. L'agent qui avait plus de 60 ans et qui n'était pas à la retraite au moment de son décès, ouvre droit au capital décès de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, qui représente trois mois de traitement. Le capital décès est une allocation entièrement assumée par l'employeur, sans contrepartie de cotisations de l'agent, destinée à aider la famille du fonctionnaire disparu, notamment les orphelins. C'est pourquoi le législateur a considéré qu'à partir de 60 ans, la situation des agents, qui ont souvent accompli une carrière complète et achevé l'éducation de leurs enfants, est différente et ne justifie pas qu'un secours de la même importance soit apporté aux ayants droit. À ce stade, il n'est donc pas envisagé d'augmenter l'âge jusqu'auquel le capital décès correspond à une année de traitement brut.
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