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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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urbanisme
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Analyse :
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lotissements. extensions. études d'impact. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités locales qui souhaitent obtenir une extension de la surface hors d'oeuvre nette (SHON) dans un lotissement. En effet, dans la mesure où la demande d'extension aboutit à une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 5 000 m2, l'article R. 122-8 du code de l'environnement impose la réalisation d'une étude d'impact et l'article R. 123-1 du même code une enquête publique. Les élus ne contestent pas la nécessité de ces démarches, cependant ils sont souvent dans l'incapacité de faire face au coût très élevé d'une étude d'impact, notamment dans les petites communes du milieu rural. Aussi ils s'interrogent sur les aides financières qui pourraient leur être accordées pour réaliser ces études. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en place en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 122-8 du code de l'environnement soumet à étude d'impact les lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un document en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique. L'article R. 123-1 du même code soumet ces lotissements à enquête publique. Ce dispositif permet d'analyser les incidences sur l'environnement de projets importants portant sur des territoires dans lesquels cette analyse n'a pas été préalablement conduite faute de PLU, de POS ou de document en tenant lieu. L'étude d'impact est à la charge du lotisseur, porteur de projet, et il n'est pas prévu d'aide spécifique à ce titre, que ce lotisseur relève de la sphère privée ou qu'il s'agisse d'une collectivité.
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