13ème législature

Question N° : 37641	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10846
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5906
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	FCTVA
Analyse :	réforme. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux à propos d'une réforme des fonds de compensation de la TVA qui porterait sur son assiette, son mode de calcul et sa répartition. Il attire son attention sur le fait que prendre comme année de référence l'année 2010 pour une éventuelle évolution des mécanismes d'attribution ou une modification des modalités d'indexation du FCTVA pénaliserait les collectivités locales, puisque cette année correspond à un reversement de TVA sur des investissement réalisés en 2008, année de renouvellement des conseils municipaux, et période pendant laquelle les travaux ont pu être moindre. Afin de ne pas remettre en cause l'autonomie financière des collectivités locales, il lui demande s'il est tenu compte de ce paramètre dans la perspective d'une réforme du FCTVA.
Texte de la REPONSE :	La proposition de création d'un groupe de travail dont la mission aurait consisté à engager une réflexion sur le devenir du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ayant été rejetée par les membres du comité des finances locales lors de la séance du 25 septembre 2008, aucun projet de réforme n'est prévue pour le prochain projet de loi de finances. Le FCTVA a toutefois été impacté par le plan de relance pour l'économie en application de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009. Ce texte crée un dispositif permettant aux bénéficiaires qui s'engagent, par convention avec le représentant de l'État dans le département, à augmenter leurs dépenses réelles d'investissement par rapport à la moyenne de ces dépenses constatées sur la période 2004-2007 de percevoir les attributions du fonds de manière anticipée. Il est cependant précisé que ce mécanisme n'apporte aucune modification aux règles d'éligibilité du fonds du FCTVA.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O