| Question N° :
37671
|
de
Mme
Besse Véronique
(
Députés n'appartenant à aucun groupe
- Vendée
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
16/12/2008
page :
10794
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
économie sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
mutuelles
|
|
Analyse :
|
taxation. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le protocole signé le 28 juillet entre le Gouvernement et la mutualité française et prévoyant une contribution d'un milliard d'euros à la charge des complémentaires santé. Elle lui demande si la mutualité française sera associée à l'élaboration des dispositions nécessaires dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|