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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nouvelle taxe sur les cotisations santé. L'augmentation proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la taxe affectée au financement du fonds pour la couverture maladie universelle (CMU) aura des incidences sur les cotisations des adhérents de caisses complémentaires mutualistes. En effet, cette hausse de 3,4 % remet en cause l'équilibre budgétaire des mutuelles qui n'auront alors d'autre choix que d'augmenter le niveau des cotisations. Ainsi, contrairement aux arguments développés durant l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale, il constate d'ores et déjà que les projets d'augmentation sont de plus en plus à l'ordre du jour. Le financement de cette nouvelle taxe reposera donc sur l'ensemble des Français, affectant encore plus gravement les familles les plus modestes. Les mutuelles de santé sont par ailleurs opposées à cette augmentation et déplorent le manque de concertation et d'étude préalable à la mise en oeuvre de cette réforme qui déstabilise fortement et durablement l'équilibre social. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et désire obtenir des projections quant aux conséquences de cette augmentation. Par ailleurs, considérant que cette nouvelle mesure aura des effets sur les ménages les plus modestes, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir pour leur garantir une offre de complémentaire santé à un niveau de prix acceptable.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 76,6 % aujourd'hui. La part des ménages, quant à elle, est passée de 9,6 % en 1995 à 8,5 % aujourd'hui. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMU et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'ACS, dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2008 par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008 contre 275 000 au 31 mai 2007). Certains bénéficiaires potentiels, notamment parmi les plus âgés, doivent faire un effort financier encore trop important pour s'assurer correctement. C'est pourquoi l'Assemblée nationale vient de voter en première lecture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », un amendement renforçant ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus.
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