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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au coût global de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Un premier bilan financier de la fusion peut être dressé s'agissant des coûts de personnel, d'immobilier et d'information. En parallèle de ces coûts, une série de synergies ont pu être mises en place et permettent d'observer des économies de fonctionnement et/ou des gains de productivité. Pour ce qui concerne les frais liés au personnel, l'opérateur Pôle emploi, né de la fusion de l'ANPE et l'ASSEDIC, a engagé les dépenses ci-après. En 2009, une prime de fusion a été versée à chaque collaborateur, représentant un montant total de 42 Meuros. Une harmonisation des mesures salariales et sociales a également été mise en oeuvre pour un somme totale de 20,4 Meuros (valeur faciale des tickets restaurant, barèmes de remboursement des frais de déplacement, subvention des oeuvres sociales et comités d'établissement). En vertu de l'article L. 5312-9 du code du travail, une convention collective nationale a été conclue, engendrant un surcoût salarial estimé par Pôle emploi à 143 Meuros pour l'année 2010. S'agissant du schéma d'implantation territoriale et de l'immobilier associé, il convient de rappeler qu'antérieurement à la fusion le patrimoine immobilier des deux institutions préexistantes (ANPE, établissement public administratif sous tutelle de l'État ; UNEDIC et ASSEDIC, associations « loi 1901 »), composé de 1 737 points d'accueil, était réparti de la manière suivante : l'ANPE disposait de 1 089 points d'accueil, dont 827 agences locales ; le réseau de l'assurance chômage était principalement constitué par 648 points d'accueil. La constitution du réseau de Pôle emploi a été opérée en deux temps. Un premier palier de délivrance unifiée des services a été mis en oeuvre en 2009, consistant notamment, à partir des sites existants, à organiser le déploiement d'un premier niveau d'unités locales polyvalentes et unifiées (accueil unique puis sites mixtes). Ces regroupements sur des sites mixtes, qui poursuivaient le mouvement de constitution de guichets uniques engagé depuis la loi de cohésion sociale de 2005, se sont achevés au premier trimestre 2010, dans le cadre d'une première vague de rationalisation du réseau (930 sites mixtes). Un second palier de restructuration, en continuité avec les travaux engagés en 2009, est désormais réalisé dans le cadre d'un schéma cible. Prévu par la convention tripartite État-UNEDIC-Pôle emploi signée en avril 2009, ce schéma national a été présenté au conseil d'administration de Pôle emploi le 24 septembre 2010. Ce schéma national est issu des 26 schémas régionaux qui ont chacun, préalablement, obtenu l'aval des conseils régionaux de l'emploi. La programmation immobilière prévue pour ce schéma cible, d'une durée de quatre ans, prend en compte la nature des agences de Pôle emploi, d'une part, et leur localisation sur le territoire, au-delà, donc, du simple regroupement des équipes de Pôle emploi au sein de sites uniques. La mise en oeuvre du schéma cible s'étendra jusqu'en 2014. Le coût pluriannuel est estimé à 550 Meuros. Ce surcoût s'étale de 2009 à 2025 du fait de l'étalement des surloyers qui compensent la prise en charge des travaux d'aménagement sur la durée du bail établi sur neuf ans. Enfin, s'agissant des systèmes d'information, le budget informatique de Pôle emploi résulte de la somme des budgets informatiques des deux institutions d'origine. L'unification du système d'information se réalise sans coût informatique additionnel, dans la continuité de la somme de ces budgets, conformément à la convention tripartite 2009-2011. Les travaux d'unification ont porté sur l'accompagnement à la création de Pôle emploi au 1er janvier 2009, la mise en place d'une offre de service unifiée par l'installation des sites mixtes et un ensemble de projets d'infrastructure et applicatifs visant à unifier le système d'information. L'usage du système d'information a été simplifié, tout en ajoutant de nouvelles fonctionnalités pour les clients et pour les agents en interne. En revanche, les dépenses de communication sont difficilement directement rattachables à l'opération de fusion en elle-même, ces dernières couvrant pour une très large part l'information délivrée par l'opérateur à ses usagers sur les nombreux dispositifs et aides qu'il déploie à leur profit, à l'instar de ce que l'ANPE et l'UNEDIC réalisaient précédemment séparément. Les synergies permises par la fusion se déploient sur les différents axes définis ci-dessus, ainsi que sur la politique d'achat de l'opérateur. S'agissant du statut des personnels, l'article L. 5312-9 du code du travail pose pour principe que les agents sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Celle-ci, signée à la fin du mois de novembre 2009, prend en compte l'ensemble des agents antérieurement sous statut privé (majoritairement les agents des ex-ASSEDIC) et propose aux agents de l'ex-ANPE un droit d'option pour la convention collective nationale courant jusqu'au 31 décembre 2011. En septembre 2011, 65,5 % des agents de l'ex-ANPE avaient choisi le nouveau statut. Au total, 80 % des personnels de Pôle emploi sont aujourd'hui soumis à un statut de droit privé. L'évolution et l'adaptation se sont déroulées dans le cadre d'un dialogue social permettant d'associer pleinement les syndicats, et des négociations ont pu se tenir sur des thèmes aussi importants que le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance ou encore les accords seniors. Pour ce qui concerne la réduction du parc immobilier, les gains permis par la fusion doivent être mesurés à l'aune des progrès en termes d'accessibilité du service pour les usagers, et d'efficacité pour l'opérateur. Ainsi, le schéma cible prévoit à terme : 896 agences de proximité (complétées par 44 relais et 100 visio-guichets), qui permettent à 98 % des demandeurs d'emploi d'être à moins de 30 kilomètres et à 92 % des demandeurs d'emploi d'être à moins de 20 kilomètres ; des unités spécialisées par public (25 agences « cadres » et 5 agences « spectacles ») ; des agences multiservices spécialisées sur l'accompagnement renforcé et l'orientation (à ce stade, 142 agences multiservices sont prévues) ; 85 implantations en zones urbaines sensibles (ZUS), contre 79 implantations actuelles. Enfin, s'agissant de la politique d'achats, après avoir dégagé des économies de 59 Meuros, soit 12,4 % des achats de fonctionnement (périmètre de la convention tripartite) en 2009, Pôle emploi a maintenu ses efforts de réduction des coûts de fonctionnement. L'année 2010 a été marquée par des surcoûts liés à l'augmentation des effectifs pour maintenir la capacité de production dans un contexte de chômage élevé, à des évolutions de périmètre et à la montée en charge de la transformation de Pôle emploi (évolution de l'offre de services, préparation du transfert du recouvrement, intégration de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, etc.). Les achats de fonctionnement ont augmenté de 7 Meuros par rapport à 2009 et restent ainsi, malgré l'augmentation de charge et d'effectifs, inférieurs au niveau 2008 de 52 Meuros. Ces synergies dégagées par la fusion portent principalement sur : la rationalisation des marchés, qui a permis une meilleure massification des achats et donc une optimisation des coûts d'achat ; des économies dégagées par l'unification des systèmes d'information : gains essentiellement obtenus par l'unification des infrastructures de réseau informatique, téléphonie, poste de travail ; des économies sur l'achat des prestations externes (sous-traitance, réduction des frais d'honoraires) ; la rationalisation des dépenses de communication. Enfin, la systématisation des enchères inversées sur les achats de fournitures a permis des gains sensibles impactant les budgets d'investissement et de fonctionnement : achats de mobilier, papier bureautique, etc. De même, la négociation de remises de fin d'année permet tout autant d'optimiser les coûts d'achat.
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