13ème législature

Question N° : 3768	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  04/09/2007  page :  5422
	Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  603
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	fondation Abbé Pierre. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat reprend les termes de la question posée le 17 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. La fondation Abbé Pierre souligne que les relogements envisagés dans le cadre des opérations de renouvellement urbain doivent tenir compte des attentes, des profils socio-économiques et des revenus des ménages concernés, tant en ce qui concerne la taille, la localisation que le loyer du nouveau logement. Elle suggère donc de s'assurer que l'obligation légale de relogement se déroule dans des conditions qui respectent les attentes et les profils des ménages. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le cadre juridique des relogements est contenu dans l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Cette loi est complétée en certains points par les articles L. 353-15 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation. Le relogement des ménages issus des immeubles à démolir dans le cadre des opérations de renouvellement urbain relève donc des dispositifs de droit commun avec pour objectif l'amélioration des conditions d'habitat des ménages. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a intégré dans son règlement général un certain nombre d'éléments fondamentaux qui impose qu'une stratégie de relogement soit construite par les acteurs locaux en concertation étroite avec les habitants et leurs associations représentatives (la concertation sur les relogements dans le cadre des opérations de construction-démolition est prévue par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000). Afin de garantir aux ménages concernés par des démolitions un parcours résidentiel positif, un plan de relogement est demandé au moment de l'engagement de toute opération de démolition : qui fixe la liste des personnes à reloger et le calendrier prévisionnel des relogements ; qui détermine les modalités d'accompagnement social et les conditions matérielles de relogement entre le locataire et le bailleur et, dans les copropriétés, du relogement des propriétaires occupants ; qui indique également la nature et la localisation de l'offre de relogement ; qui assure un suivi personnalisé des ménages à reloger et l'amélioration de leur parcours résidentiel. L'objectif reste que les ménages des quartiers en rénovation urbaine doivent bénéficier d'une offre à bas loyer avec une reconstitution de l'offre de logements démolis financée par un prêt locatif à usage social - construction/démolition (PLUS-CD). L'octroi de la subvention est alors conditionné à l'engagement des bailleurs de reloger un nombre de ménages au moins égal à 50 % des logements dans des logements neufs ou conventionnés depuis moins de 5 ans à la date de relogement. De nouveaux outils de suivi du relogement ont été mis en place par l'ANRU afin de s'assurer que cette priorité est respectée.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O