| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
Les aides au logement sont régies par des règles très spécifiques et leur gestion est confiée à un réseau d'opérateurs spécialisés que sont les caisses d'allocations familiales (CAF). Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas de moyens adaptés pour gérer un tel dispositif qui représente de surcroît un volume financier important. Les opérateurs chargés des aides sociales pour les étudiants sont le CNOUS et les CROUS qui pourraient difficilement absorber une telle charge supplémentaire, en particulier au moment d'une rénovation complète du système des aides qui leur confie notamment le paiement des aides à la mobilité et la gestion du Fonds national d'aide d'urgence. Le deuxième rapport du député Jean-Paul Anciaux ne tranche d'ailleurs pas cette question qui suppose au préalable une remise à plat du dispositif actuel d'aides à la personne. De plus, les missions et programmes au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ont été construits de manière à ce que les parlementaires puissent avoir une vision globale des grandes politiques publiques menées, notamment en matière de logement social. Une répartition sur plusieurs programmes de la politique d'aide sociale au logement effectuée en fonction de ses destinataires semble peu pertinente dans la mesure où elle supprimerait cette connaissance globale.
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